Mon patrimoine

1517221140

Le mandat de protection future Une bonne alternative

Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Dans quels cas peut-on faire un mandat de protection future ?

Avec le mandat de protection future pour soi, on devance les éventuels problèmes à venir. Contrairement aux mesures de protection, plus ou moins contraignantes (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle), qui peuvent être décidées par le juge, ici c'est vous qui choisissez de vous organiser pour l'avenir. Ce mandat permet, en effet, d'anticiper votre éventuelle dépendance, en désignant un mandataire pour gérer votre vie quotidienne et celle de vos biens, le moment venu. Il s'agira d'une personne de confiance et non de quelqu'un désigné par le juge. Il est aussi possible de consentir un mandat pour autrui. C'est le cas pour des parents qui souhaiteraient faire un mandat pour leur enfant mineur ou pour leur enfant majeur handicapé.


Qui peut être mandataire ?

Vous pouvez confier l'ensemble du mandat à un seul mandataire qui veillera à la fois à la protection de la personne et à celle du patrimoine. Vous pouvez aussi dissocier les deux aspects avec deux mandataires différents. Il est également possible d'opter pour une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de protection des majeurs, disponible à la Préfecture ou au Tribunal d'Instance, ou choisir un mandataire professionnel comme un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Quel est l'intérêt du mandat notarié ?

Le mandat de protection future pour soi peut être sous-seing privé. Dans ce cas, le rôle du mandataire sera limité aux actes dits conservatoires (ceux qui, par nécessité ou urgence, servent à sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien) ou aux actes de gestion courante. L'avantage du mandat notarié est de permettre au mandataire de faire des actes patrimoniaux, comme une vente par exemple, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le juge. En revanche, les donations restent soumises à l'autorisation préalable du Juge des Tutelles. Avec un mandat notarié, c'est au notaire que le mandataire devra rendre des comptes tous les ans.
Attention, le mandat de protection future pour autrui (par exemple un mandat pris par des parents pour leur enfant handicapé) doit obligatoirement être fait par acte notarié.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 29/01/2018

Informations juridiques

  • 1517497365

    Investir à la montagne - A savoir avant d'acheter

    Alain et Marie adorent le ski. Ils ont fini de payer leur maison et souhaitent à présent se faire plaisir en achetant une résidence secondaire, un appartement à la montagne. Mais est-ce un bon investissement ?

    Lire la suite
  • 1517496497

    Vendez en 36h top chrono

    À l'heure où tout doit aller vite, où l'instantanéité est légion, l'immobilier ne fait pas exception à la règle. Les acquéreurs et les vendeurs veulent que la transaction se conclue rapidement… avec toutes les garanties nécessaires. Avec 36h immo, c'est possible. Top chrono !

    Lire la suite
  • 1517221140

    Le mandat de protection future Une bonne alternative

    Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

    Lire la suite
Mentions légales